Vous êtes victime d’un accident de la circulation et recherchez des informations sur la convention IRSA ? Vous souhaitez connaitre les modalités d’indemnisation et les recours possibles ? Découvrez dans cet article 5 conseils pour comprendre et réussir sa convention IRSA.
Comprendre le fonctionnement de la convention IRSA
La Convention IRSA (Indemnisation des Accidents de la Circulation) est une convention entre l’État et les assurances qui encadrent leurs obligations respectives en cas d’accident de la circulation. Elle s’applique aux dommages corporels et matériels, et définit les montants d’indemnisation pour chaque type d’accident.
Identifier le ou les assureurs responsables
Le constat amiable réalisé sur les lieux de l’accident permet d’identifier les assureurs responsables et de constituer le dossier de recours. Un axe median est également pris en compte pour déterminer les vehicules impliqués et leurs assureurs.
Respecter le délai de prescription
Il est important de respecter le délai de prescription afin de saisir le droit à recours. En effet, un sinistre ne peut être indemnisé que s’il est déclaré dans un délai de 2 ans après la date de l’accident.
Produire le constat amiable
Le constat amiable doit impérativement être produit au sein de ce dossier de recours. Il est composé de plusieurs parties : l’identité des victimes et des vehicules, les informations relatives à l’accident (lieu, heure, témoins), les compagnies d’assurance et leurs numéros de contrats, et enfin le constat lui-même.
Respecter le barème IRSA
Le barème IRSA est applicable pour les dommages corporels et matériels. Il définit le montant d’indemnisation en fonction de la gravité de l’accident et des dommages subis.
Utiliser les services d’un avocat spécialisé
L’utilisation des services d’un avocat spécialisé est nécessaire pour obtenir une indemnisation satisfaisante. En effet, un avocat peut conseiller sur les modalités d’indemnisation et défendre les droits des victimes en cas de désaccord entre les deux parties.
Utiliser les services d’un médiateur
Si les assurances et les victimes ne parviennent pas à un accord amiable, il est possible de faire appel à un médiateur accrédité par l’État. Les médiateurs ont pour mission de trouver un accord de règlement entre les parties en proposant des solutions adaptées à chaque situation.
Conclusion
La convention IRSA est un cadre légal qui régit les indemnisations en cas d’accident de la circulation. Pour réussir sa convention IRSA, il faut comprendre son fonctionnement, identifier les assureurs responsables, respecter le délai de prescription, produire le constat amiable, respecter le barème IRSA, et éventuellement utiliser les services d’un avocat spécialisé ou d’un médiateur. En suivant ces conseils, vous aurez toutes les clés en main pour réussir votre convention IRSA.